Réforme des professions immobilières

Dans la perspective d’un projet de loi de réforme des professions immobilières, la FNAIM* et l’UNIS* ont organisé des Etats généraux des professions immobilières. L’objectif de ces États généraux est de proposer, sur la base d’une large concertation, un nouveau cadre équilibré pour réformer l’exercice des professions immobilières en ligne avec les attentes des consommateurs, des acteurs de la société civile et des décideurs publics. Un texte sera proposé aux pouvoirs publics.

Les professionnels de l’immobilier reprochent, en effet, aux pouvoir publics d’avoir élaboré “sans réelle concertation”, un avant-projet de loi en vue de réformer l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières. “Malgré les propositions concrètes de l’ensemble des organisations représentatives de ce secteur économique, le gouvernement persiste à vouloir mettre ces professions, comme aucune autre, sous la tutelle de l’Etat. Cela n’est pas acceptable !”, affirment  les deux fédérations dans un communiqué commun.

Les Etats généraux ont débouché en mai 2011 sur un Livre Blanc, intitulé “Propositions pour une réforme des métiers de l’immobilier”, lesquelles s’articulent autour de six axes principaux :

 

le renforcement des exigences en matière de compétences professionnelles ; la compétence professionnelles des dirigeants est requise par la loi, et la création d’une condition d’aptitude professionnelle pour certains collaborateurs (instauration d’une formation professionnelle continue)

 

la création d’un code de déontologie ; il s’imposera à tous les professionnels soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970

 

une solution alternative à la voie judiciaire ; une création de commissions régionales de conciliation est envisagée.

 

le respect des règles professionnelles : une commission de discipline est envisagée.

 

la création d’un Conseil national des professions immobilières

 

le renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l’équilibre économique des entreprises.

 

 

Pour prendre connaissance de la déclaration conjointe de la FNAIM et l’UNIS, cliquez sous le lien ci-après :

http://www.unis-immo.fr/zi/ftpagences/unis/pdf/CP_UNIS-FNAIM_EGPI.pdf

 

 

FNAIM : Fédération nationale de l’immobilier

UNIS : Union des syndicats de l’immobilier

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