Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ou la « valeur verte » du logement  : il s’agit d’un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement, par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE concerne tous les logements d’habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

A qui s’applique l’obligation d’établir le DPE ?

Au vendeur du logement – document indispensable en cas de vente – ou au bailleur – document indispensable lors de la conclusion du bail. Le DPE est réalisé avant la vente ou mise en bail de manière à permettre l’information du preneur ou de l’acquéreur.

Comment s’effectue le DPE et que doit-il contenir ?

Le professionnel certifié qui réalise le DPE utilise un logiciel dit règlementé. Le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes : une étiquette « énergie » qui indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A à G. A indiquant une consommation faible, inférieure à 51 kw/h/m², et G indiquant une consommation importante (supérieure à 80 kilos d’équivalents carbone/m²). Une étiquette “climat” qui indique l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO2, hiérarchisé de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).

Les résultats du DPE doivent être transmis à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Aderne).

Le DPE indique les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air..), l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée, le classement du bâtiment en application de l’échelle de référence selon le principe de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat, enfin il doit contenir des recommandations pour la maitrise des consommations d’énergie, en particulier les travaux à recommander, ainsi que l’estimation de leur coût et leur efficacité. On note que le DPE s’inscrit dans la même démarche que l’audit énergétique imposé aux copropriétés, prendre en considération les consommations d’énergie, et mesurer leur impact, en terme d’économie bien sûr, mais aussi en termes d’environnement.

Le DPE a une durée de validité de 10 ans.

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique immobilier lequel est annexé, à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ou au contrat de bail. Il figure sur les annonces immobilières ai moyen des étiquettes « énergie ».

Quelles sont les sanctions de l’absence de DPE ?

En matière de vente : l’absence de DPE au dossier technique constitue sur le plan civiliste un dol ; la sanction est donc la nullité de l’acte ou de la vente, ou encore une diminution du prix de vente. Si le DPE annonce de fausse informations, de nature à induire en erreur le candidat à l’acquisition, il s’agit d’une infraction de nature pénale. Le service des fraudes de la DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 37 500€ et une peine allant jusqu’à 2 ans de prison.

En matière de location : la règlementation ne prévoit aucune sanction. Toutefois, tout comme en matière de vente, l’absence de DPE peut être considérée comme un dol viciant la prise de décision du preneur ; la sanction est alors la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer. S’il s’agit de fausses informations, alors le service des fraudes de la DGCCRF peut être saisi et infliger au vendeur une amende de 37 500 € et une peine allant jusqu’à 2 ans de prison.

La transmission du DPE à l’Aderne est une obligation ; si le diagnostiqueur n’y consent pas, il peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1500 €

Que faire en cas de désaccord sur le contenu du DPE ?

Il est possible pour le candidat acquéreur ou preneur de bail de s’adresser au diagnostiqueur ou à l’organisme qui l’a certifié.
Doucement,  mais surement, la valeur énergétique des logements entre dans la prise de considération des acheteurs et vendeurs : pour 81% des propriétaires, la valeur du DPE a une incidence directe sur le montant du loyer ou prix de vente du logement. Côté locataires, ils sont 75% à considérer la performance énergétique comme étant un critère de choix pour retenir un bien locatif : à tel point que plus d’un quart accepterait un supplément de loyer de 5% pour un logement performant. Côté propriétaires, ils sont 53% à se sentir concernés par les problèmes de mauvaise performance (mauvais isolation de la couverture, des murs..), 87% ressentent un impact financier et 81% un impact sur leur confort.

Quel impact de l’étiquetage des biens ?

En moyenne, l’étiquetage induit un écart à la vente de 5% en province, un peu moins en IDF : en ile-de France et à Paris, la décote des biens étiquetés F ou G atteint 7%. Dans l’Est elle atteint 11%, 13% en Rhone-Alpes-Auvergne, 14% dans le Grand Nord, 15% dans le Grand Ouest, 16% dans le Grand Sud-Est. Gageons que la prise en compte des données environnementale deviendra vite une donnée indispensable dans l’esprit des consommateurs, comme ce fut le cas pour les appareils électroniques de consommation courante.

Pour les biens situés en ile-de-France, contacter l’ Aderne

 

Consulter les textes de référence :

 

 

 

 

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