La loi ELAN est promulguée !

Vous l’attendiez ? la voici…la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été promulguée et publiée au journal officiel ce samedi 24 novembre. Ce sont 234 articles avant la publication des premières ordonnances… alors, en attendant de lire cette semaine un article de “fond” sur le sujet, quelles sont les premières impressions ? Les professionnels de l’immobilier sont dans l’ensemble insatisfait, les “sages” ayant retoqué certaines dispositions et notamment les articles 147, 155 ou 200 qui prévoyaient respectivement d’exempter les propriétaires de fournir des diagnostics techniques pour une location saisonnière, la révision quinquennale de la liste de charges récupérables par le bailleur, ou la gratuité du permis de louer.

Dans un communication de jeudi, la FNAIM “regrette vivement que certains articles essentiels au monde de l’immobilier aient ainsi été rejetés. Pourtant, plusieurs de ces articles apportaient des réponses concrètes, et attendues, par les professionnels”.

Alors sont les mesures nouvelles apportées par l’ouragan ELAN ?

Tout d’abord, les collectivités territoriales et les municipalités devront collaborer sur le terrain pour construire davantage, au travers des missions qui leur sont conférées (projet partenarial d’aménagement ou PPA, et grande opération d’urbanisme (GOU)). Le délai des recours contre les permis de construire sont ramenés à 10 mois, et la lutte contre les recours abusifs est renforcée.

Côté littoral, la bande protégée des 100 mètres du rivage reste en vigueur, mais il sera possible de construire entre quelques habitations éparpillées, ces fameuses zones appelées « dents creuses ».

Cela bouge du côté des logements neufs : 80% d’entre eux devront être “évolutifs”, c’est à dire munis de dispositifs de cloisons déplaçables pour permettre l’adaptabilité aux besoins du ménage, et notamment au vieillissement des populations. 20% des logements neufs devront être en mesure d’accueillir des personnes handicapées et un ascenseur sera obligatoire dès le 3ème étage.

Côté locataires, le bail mobilité et le bail numérique sont créée, avec une dématérialisation des documents. La location du logement principal ne pourra excéder les 120 nuitées, et celle du logement secondaire dépendra des territoires. Les sanctions peuvent désormais aller jusqu’à 10 000 € par logement pour les propriétaires et 50 000 € pour les plateformes pour l’annonce d’une résidence principale qui dépasserait le délai autorisé. L’encadrement des loyers fait son retour dans les zones tendues.

Plus de mobilité dans le parc HLM : pour contrer un taux de rotation de 10% annule, la situation de chaque ménage sera réexaminée tous les 3 ans pour proposer un logement adapté aux besoins de la famille.

La loi ELAN confirme aussi la disparition définitive des plans d’occupation des sols, à la faveur des PLU(i). La loi limite les pièces exigibles pour les permis de construire (une ordonnance est attendue dans ce sens) et prévoit de dématérialiser leur instruction dans les communes de plus de 3500 habitants, d’ici 2022.

A suivre prochainement l’article de fond à paraitre sur Vivre-en-copro.com, n’hésitez pas à partager l’article et à le commenter.

 

 

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