Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (C.N.T.G.I)

1ère réunion du CNTGI

Le CNTGI, Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières a été créé par la loi ALUR (article 24) du 24 mars 2014. Il est régit par les dispositions du décret n°20146843 du 25 juillet (publié le 27/07/14).

Quel est le rôle de cet organisme ?

Le Conseil National a un rôle de proposition : il doit être consulté en préalable de tous les projets de loi relatifs à l’exercice des activités des professionnels de l’immobilier qui sont soumis à la loi Hoguet.

Quels sont les membres du C.N.T.G.I. et ses règles de fonctionnement ?

Présidé par Bernard VORMS, ancien DG de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement), le Conseil est composé de 12 autres membres : 7 sont choisis parmi les membres de syndicats professionnels, les 5 autres étant membres d’une association de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréés en application de l’article L.411-1 du Code de la consommation. Ils sont élus pour 3 ans, renouvelables. Le Président est investi pour deux mandats seulement. Les réunions du Conseil se tiennent au minimum une fois par an, sur convocation de son président, et compteront parmi les observateurs les ministères de la Justice, du Logement et de la Consommation.

Toute question relevant de la compétence du conseil pourra aussi être inscrite à l’ordre du jour par quatre membres du conseil au moins ou l’un des ministres de tutelle. L’organisme disposera d’un délai de cinq semaines – 15 jours en cas d’urgence – à compter de la date de sa saisine, pour rendre son avis. Le CNTGI n’interviendra pas sur les questions des autres professions de la négociation immobilière : notaires, avocats en transaction immobilière, ect.

Quels sont ses premiers travaux ?

Le CNTGI lors de sa séance d’installation du 30 juillet 2014 a donné un avis favorable au projet de décret relatif au plafonnement des honoraires de location imputables aux locataires de logements. Les plafonds adoptés concernent les prestations de visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, et dépendent de la zone géographique du bien loué (voir ici notre article http://coproblog.fr/?p=701 )

Le CNTGI a été saisi par la suite de la mission d’élaborer un contrat-type de syndic en application de la loi ALUR. Les travaux du Conseil ont été transmis en novembre 2014 sous forme de proposition au gouvernement, lequel rédigera le décret final.

Voici la liste des membres du Conseil à la date du 24 Juillet 2014 :

  • Pour l’UNIS (Union des syndicats de l’immobilier)
    Titulaire : M. TANAY Christophe
    Suppléant : M. BORREL François-Emmanuel
    Titulaire : M. DAVY François
    Suppléant : M. CHOURAQUI David
  • Pour le SNPI (Syndicat national des professionnels immobiliers)
    Titulaire : M. DUFFOUX Alain
    Suppléant : M. VITRANT Marc
    Titulaire : M. FONS Gérard
    Suppléant : M. LEPERCQ Vincent
  • Pour la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier)
    Titulaire : M. BUET Jean-François
    Suppléant : M. CHAPELOT Jacky
    Titulaire : M. BOUSSARD Yves
    Suppléant : M. LEROUX Max
    Titulaire : M. CADEAU Bernard
    Suppléant : M. VIMONT Laurent
  • Pour la CNL (Confédération nationale du logement)
    Titulaire : M. MAUDET Alex
    Suppléant : M. HODEMON Gérard
    Pour la CGL (Confédération générale du logement)
    Titulaire : M. FRECHET Michel
    Suppléant : M. PAVLOVIC Stéphane
  • Pour la confédération syndicale des familles
    Titulaire : M. BIESSY Romain
    Suppléant : Mme FUMET Elodie
  • Pour la CLCV (Association consommation logement et cadre de vie)
    Titulaire : M. BAILLET Christian
    Suppléant : M. RODRIGUES David
  • Pour l’association force ouvrière consommateurs
    Titulaire : Mme DEROBERT Martine
    Suppléant : Mme VIE Jessica

Pour aller plus loin :

Voir ici in extenso le Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (JORF n°0172 du 27 juillet 2014 page 12386 – texte n° 23) – http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029294026&dateTexte=&categorieLien=id

CNTGI 1ere session

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