Assainissement : mise en conformité des installations

Votre immeuble est-il correctement raccordé au réseau public d’assainissement ?

La conformité des branchements des maisons et des immeubles est une obligation législative et règlementaire car elle contribue à la santé publique et garantit le bon fonctionnement du système d’assainissement.

Le bon raccordement des eaux usées et pluviales des habitations aux réseaux publics d’assainissement est primordial pour éviter la pollution des cours d’eau.

Qu’est ce qu’un raccordement conforme ?

Votre installation est conforme au règlement de service départemental de l’Assainissement dès lors que les canalisations d’eaux usées vont dans le réseau public d’eaux usées et que les eaux pluviales sont infiltrées à la parcelle ou vont dans le réseau public d’eaux pluviales. Les boites des branchements des canalisations doivent être visibles et accessibles en limite de propriété. Un dispositif antireflux doit être présent pour tout système d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée.

Le diagnostic est-il gratuit ?

En effet, le diagnostic est gratuit et effectué par les services départementaux, à condition que la propriété soit desservie par un réseau départemental d’assainissement.

Quelles aides financières ?

Des aides sont dispensées par les services départementaux sous des conditions techniques. Elles sont attribuées une fois les travaux terminés et la mise en conformité constatée. Les montants maximums (TTC)s’élèvent à hauteur de :

  • 3500 € par branchement d’un immeuble  type pavillon
  • 1000 € pour la déconnexion des eaux pluviales du réseau départemental
  • 350€/ équivalent habitant pour le branchement d’un immeuble

 

Sources : Direction de l’assainissement – DSEA – Janvier 2019

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